Conditions générales de ventes


Les présentes conditions de vente sont conclues entre la Sarl GBE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 512 909 532 ci-après, les « Sarl GBE»

et toute personne procédant à une commande en ligne sur le site marchand www.gbe-siege.fr (dénommé ci-après « l’Acheteur »).

 

Si votre société dispose d'un contrat avec Sarl GBE certaines dispositions de cet accord prévalent sur celles énoncées ci-dessous.

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1. Objet

 

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre la Sarl GBE et l’Acheteur pour toute commande en ligne sur le site localisé à l’adresse URL www.gbe-siege.fr

 

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document contractuel et notamment sur toutes conditions générales de l’Acheteur.

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2. Produits et disponibilité

 

Les caractéristiques essentielles des produits proposés sur le site www.gbe-siege.fr sont mises à la disposition de l’Acheteur avant la validation de sa commande.

Les images et photographies accompagnant les textes de présentation des produits sont fournies à titre illustratif. Les données techniques et les caractéristiques des produits ne sont qu'indicatives et n’ont pas de caractère contractuel.

Elles ne sauraient en conséquence engager la responsabilité de la Sarl GBE.

 

Les produits du site www.gbe-siege.fr sont proposés sous réserve de leur disponibilité.

 

En cas d’indisponibilité du (des) produit(s) commandé(s), la Sarl GBE en informera l’Acheteur par email à l’adresse électronique indiquée lors de la commande et lui proposeront une solution adaptée à ses besoins dans les plus brefs délais.

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3. Commandes

 

L’acheteur doit renseigner l’ensemble des champs impératifs indiqués pour pouvoir enregistrer chaque étape de sa commande.

 

La commande de l’Acheteur est prise en compte après :

 

- acceptation des présentes conditions générales de vente matérialisée par la validation obligatoire de la case à cocher « j’accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente »

 

- acceptation du récapitulatif de commande qui lui est soumis en cliquant sur le bouton « envoyer ma commande ».

 

La commande de l’Acheteur devient définitive à compter de sa validation par la Sarl GBE.

 

La validation de la commande par la Sarl GBE est formalisée par l’envoi d’un email récapitulatif à l’adresse email renseignée par l’Acheteur et demeure conditionnée à la disponibilité du produit. En cas d’indisponibilité du produit,  la Sarl GBE s’engage à en informer l’Acheteur dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de l’envoi de l’e-mail récapitulatif de confirmation de commande.

 

 La Sarl GBE  se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande effectuée par un Acheteur avec lequel un litige serait en cours.

 

Les ventes en ligne proposées sur le site www. gbe-siege.fr sont à destination de la France métropolitaine (hors Corse et Dom-Tom). Les frais de livraison en France métropolitaine (hors Corse et Dom-Tom) afférents à la commande de l’Acheteur lui sont indiqués avant finalisation de la commande.

 

Pour toute commande à destination de la Corse et des DOM-TOM des conditions tarifaires de transport particulières s’appliquent. Dans ce cas, l’Acheteur précise lors de sa commande, dans le formulaire des coordonnées, le lieu de livraison souhaité. Après validation de la commande par l’Acheteur, un devis spécifique à la livraison lui est adressé par la Sarl GBE.

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4. Tarifs

 

Les prix sont indiqués en euro hors taxes et frais éventuels d’expédition.

 

 

La Sarl GBE se réserve le droit de modifier les prix, étant précisé que le prix indiqué sur le site internet www. gbe-siege.fr lors de la validation de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

 

Les frais de port sont facturés en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et de votre situation géographique, pour lesquels une cotation vous sera donnée par téléphone.

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5. Conditions de paiement

 

 

Les produits commandés peuvent être réglés :

 

 

• Par chèque bancaire ou postal ou carte bancaire.

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6. Défaut de paiement et réserve de propriété

 

Le défaut de paiement entraîne de plein droit :

 

• l’exigibilité immédiate des sommes restant dues

 

• le paiement d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à 1,5% le taux d’intérêt

légal en vigueur appliqué au montant hors taxe des sommes restant dues

 

• tous les frais annexes issus du défaut de paiement et une indemnité fixée à 15% des sommes dues à titre de clause pénale

 

• la possibilité de refuser toute nouvelle commande et de suspendre toute livraison en cours.

 

Les produits vendus demeurent la propriété de la Sarl GBE jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Jusqu’à cette date, le matériel livré est réputé consigné et l’Acheteur supporte le risque de tous les dommages subis ou occasionnés par les produits livrés.

 

En cas de non-paiement à échéance de l’intégralité des produits livrés, la Sarl GBE pourra obtenir la restitution du matériel aux frais de l’Acheteur sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice de toute demande de dommages intérêts complémentaires.

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7. Livraison

 

La livraison est effectuée entre 9h00 et 18h00 à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande en ligne et intervient par la remise directe du produit à l’Acheteur contre signature d’un bon de livraison. En cas d’impossibilité de livrer la commande du fait de l’absence de l’Acheteur ou d’informations erronées communiquées par ce dernier, la Sarl GBE pourra facturer des frais de nouvelle livraison à l’Acheteur.

 

La Sarl GBE se réserve le droit de fractionner les livraisons de produits d’une même commande.

 

La disponibilité indiquée sur notre site est indicative et ne saurait garantir l'allocation de votre commande.

 

Les délais de livraison indiqués par la Sarl GBE sont de 3 jours mais peuvent varier en fonction des disponibilités des produits.

 

En cas de dépassement du délai indicatif de livraison de plus de 10 jours à compter du jour de la commande, l’Acheteur pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le remboursement pourra être effectué par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un produit sont à la charge exclusive de l’acheteur. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.

 

L’acheteur peut également accepter un nouveau délai sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie ou l’octroi de dommages intérêts.

 

A réception de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des produits reçus. En cas de détérioration, l’Acheteur devra l’indiquer sur le bon de livraison et à défaut le signaler au transporteur dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

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8. Garantie, SAV

 

Outre la garantie légale contre vice caché résultant des articles 1641 et suivants du code Civil, Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale prévue et pourront faire l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement si les produits sont reconnus comme étant défectueux par la Sarl GBE.

 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement au titre de la garantie doivent être envoyées par lettre recommandées avec accusé de réception à l’adresse suivante :

 

La Sarl GBE, Service après-vente, 21 rue de la rente Logerot 21160 MARSANNAY-LA-COTE dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison.

 

La facture tient lieu de garantie.

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9. Règles applicables aux Acheteurs non professionnels

 

Les présentes stipulations ne s’appliquent pas aux Acheteurs professionnels tels que notamment : entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations, fondations…. Elles complètent et/ou modifient les stipulations des présentes conditions générales de vente pour les seules commandes effectuées à titre non professionnel.

 

CLAUSE DE RETRACTATION SPECIFIQUE AUX CLIENTS PARTICULIERS (elles ne s’appliquent pas aux clients Entreprises dont les conditions de retour sont régies par les articles 7 et 8)

 

Droit de rétractation

Tout Acheteur non professionnel dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner les produits dont il ne serait pas satisfait et en obtenir l’échange ou le remboursement. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux fournitures de biens réalisés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés et aux produits audio, vidéo ou logiciels descellés.

 

En cas de demande de remboursement, celui-ci interviendra dans un délai de trente jours à compter de la date de réception des produits retournés à l’adresse indiquée ci-dessous.

 

Les produits doivent être restitués en parfait état dans leur emballage d’origine  à l’adresse suivante :Sarl GBE 21 rue de la rente Logerot 21160 MARSANNAY LA COTE. Les produits retournés descellés ou endommagés ne seront ni repris, ni remboursés.

 

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

 

 

 

Garantie consommateur

 

Les règles de garantie applicables à l’Acheteur non professionnel sont régies par les articles L.211-1 à 211-18 du Code de la consommation.

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10. Responsabilités

 

La Sarl GBE ne saurait être tenues responsables de l’inexécution d’une commande en cas d’indisponibilité du produit commandé ou de cas de force majeure. Constituent un cas de force majeure notamment les cas de grèves, émeutes, incendies, et l’impossibilité d’être approvisionné.

 

La Sarl GBE ne saurait être déclarée responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes.

 

La responsabilité de La Sarl GBE ne saurait être engagée en cas de dommage subi par l’Acheteur résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Le client s'engage à ne pas porter atteinte et/ou interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés.

 

En tout état de cause, la responsabilité de La Sarl GBE vis-à-vis de l’Acheteur est limitée aux dommages directs. En cas d’inexécution contractuelle, et sauf disposition légale d’ordre public, la responsabilité de La Sarl GBE est limitée à deux fois le montant hors taxes des sommes payées par l’Acheteur au titre du produit sur lequel a porté l’inexécution.

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11. Données personnelles

 

Les informations obligatoires communiquées par l’Acheteur aux La Sarl GBE sont nécessaires au traitement des commandes et font l’objet d’un traitement automatisé.

 

En cas d’acceptation de l’Acheteur lors de sa commande, des offres émanant de La Sarl GBE ou de ses partenaires pourront lui être envoyées.

 

 

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de modification des données stockées par La Sarl GBE Pour exercer un tel droit, l’Acheteur pourra adresser sa demande par l’envoi d’un courrier postale.

 

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

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12. Propriété intellectuelle

 

Tout le contenu et les différents éléments du site www.gbe-siege.fr sont la propriété exclusive de La Sarl GBE, de ses partenaires ou de ses fournisseurs. Le nom Sarl GBE est une marque déposée dont l’usage est expressément réservé.

 

Il n’est concédé aucun droit à l’Acheteur sur le contenu ou les éléments du site qui demeurent la propriété exclusive des Sarl GBE de ses partenaires ou de ses fournisseurs.

 

Toute mise en place de liens hypertextes à destination du site doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de La Sarl GBE.

 

Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site ou de ses éléments pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

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13. Convention de preuve

 

Il est expressément convenu que les données conservées sur support électronique dans le système informatique de La Sarl GBE ont force probante quant aux commandes passées et dans l’hypothèse où elles seraient produites par La Sarl GBE dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties et de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de La Sarl GBE.

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14. Loi applicable et tribunaux compétents

 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

 

En cas de demande de livraison des produits à l’étranger, il appartient à l’Acheteur de s’assurer des possibilités et modalités d’importation des produits commandés au regard de la législation applicable sur le territoire de livraison.

 

En cas de litige entre La Sarl GBE et un Acheteur professionnel, les parties s’engagent à rechercher préalablement à toute action contentieuse un règlement amiable à leur différend. En cas d’échec dans la résolution amiable de leur litige, les parties donnent compétence expresse aux juridictions compétentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

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15. Date d’entrée en vigueur et modification des Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du

1er mars 2009.

 

La Sarl GBE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

 

Les conditions générales de vente régissant la commande de l’Acheteur sont celles en vigueur sur le site Internet www.gbe-siege.fr à la date de validation de la commande par l’Acheteur.

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16. Informations légales - Mentions Légales

 

Dénomination sociale : SARL GBE

 

Siège social : 21 rue de la rente Logerot 21160 Marsannay la cote

 

Capital social : 10000 euros

 

Tél : 03.80.40.39.90

 

RCS : 512 909 532 R.C.S. DIJON

 

Directeur de publication : Le Journal du Palais de Bourgogne du 20 Avril 2009

 

Informatiques & Libertés : voir article 11

 

CONTENU DU SITE

Le site www.gbe-siege.fr  proposés par la Sarl GBE est un site de vente de sièges de bureau et accessoires.Il est renseigné de manière manuelle.

 

Les photos, textes, caractéristiques et graphismes du site ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la Sarl GBE de même que nous ne pouvons être tenus pour responsable d'erreurs typographiques. Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer de la véracité des éléments présentés en provenance de nos partenaires. Toutefois, étant dépendant des informations transmises par leurs soins, nous ne pouvons pas garantir, ni être tenu pour responsable de l'inexactitude des caractéristiques

 

Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites à partir de www.gbe-siege.fr  ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la Sarl GBE.

 

DROITS D'AUTEURS

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif au site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation de l'éditeur une contrefaçon.